Par délibération en date du 13 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: California FM, 91,1 MHz.
Décision d'autorisation no 87-128 (92-012) du 26 août 1987, publiée au Journal officiel du 28 août 1987.
Motif de la mise en demeure:
- puissance apparente rayonnée excessive;
- excursion de fréquence excessive;
- site non autorisé;
- dénomination du programme KW FM non conforme à la décision d'autorisation.