Décret du 28 novembre 1994 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu les statuts du Crédit foncier de France, ensemble les textes ayant approuvé lesdits statuts;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-Claude Colli est nommé gouverneur du Crédit foncier de France, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 1994.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY