Décret no 90-307 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFM9001271D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine;
Vu le décret du 28 mai 1936 accordant la titularisation au personnel ouvrier des établissements militaires;
Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié; Vu le décret no 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré au décret du 24 août 1988 susvisé un nouvel article 4 ainsi rédigé:
    < < <17 p. 100 à compter du 1er février 1990;
    < <19 p. 100 à compter du 1er août 1990;
    < <21 p. 100 à compter du 1er février 1991;
    < <23 p. 100 à compter du 1er août 1991;
    < <25 p. 100 à compter du 1er février 1992.> >
  • Art. 2. - L'ancien article 4 du décret du 24 août 1988 susvisé devient l'article 5.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,5 Mo