Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat

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NOR : ECOU9400036A

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 10;
Vu le décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un chiffre fixé par le contrôleur d'Etat.


  • Art. 2. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.


  • Art. 3. - Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du contrôleur, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.
    En cas de désaccord persistant, le contrôleur d'Etat saisit le ministre du budget; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.


  • Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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