Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace

Version INITIALE

NOR : TEFT9400870A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1993, portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective précitée;
Vu l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective précitée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984, les dispositions suivantes:
    - l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2;
    - l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée. Les dispositions de l'avenant Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
    Le point < < Mise en oeuvre > > de l'avenant Modulation est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants du 21 mars 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants du 21 mars 1994 susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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