En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
- un accord du 9 juillet 1992;
- deux avenants du 13 juillet 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes à Anzin.
Objet:
Accord du 9 juillet 1992: rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
Avenants du 13 juillet 1994: rémunérations annuelles hiérarchiques garanties; fixation de la valeur du point et de la prime de panier de nuit.
Signataires:
U.I.M.V.;
C.S.P.M.R.C.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.