Arrêté du 20 août 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9320329A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ou cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et de l’administration générale (hôtel du ministre) une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment les dépenses occasionnées lors de réceptions. Conformément à l’arrêté du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est fixé à 5 000 F.

  • Art. 2. - Par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.

  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

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