Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 95 du 7 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
Le syndicat général des vignerons de la Champagne déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter l'article 1er de la convention par l'intégration des C.U.M.A. viticoles dans son champ d'application professionnel;
- de modifier ou compléter plusieurs autres articles de la convention;
- de créer un chapitre IX Garanties de mensualisation;
- de modifier les annexes VII, VIII, IX et X de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.