Décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Manapany-les-Hauts-Saint-Joseph-Autocommutateur traversant le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : PTTT8901001D

Par décret en date du 20 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Manapany-les-Hauts située sur le parcours du faisceau hertzien Manapany-les-Hauts-Saint-Joseph-Autocommutateur ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Manapany-les-Hauts et de Saint-Joseph-Autocommutateur.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Réunion sont définies sur ces plans par les tracés respectivement en noir et en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.