Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi;
Vu l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 mars 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords);
Vu les arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 23 juillet 1993 et du 24 janvier 1994 portant agrément des accords susvisés,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi;
Vu l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 mars 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords);
Vu les arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 23 juillet 1993 et du 24 janvier 1994 portant agrément des accords susvisés,
Arrête:
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN