Arrêté du 5 octobre 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9403218A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs du travail suivants:
    1. Centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse: accord d'établissement no 94-02 du 1er juin 1994 relatif à l'augmentation des cotisations du régime de prévoyance du personnel non médical.
    2. Association audoise sociale et médicale de Limoux: avenant no 94-03 du 12 juillet 1994 relatif à la possibilité pour un salarié de cumuler, le cas échéant, un congé de formation individuel et une formation du plan Entreprise dans la même année.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
    Association audoise sociale et médicale de Limoux:
    - avenant no 94-01 du 12 juillet 1994 relatif à la revalorisation du ticket modérateur;
    - avenant no 94-02 du 12 juillet 1994 relatif à l'augmentation des heures complémentaires.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

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