Décret du 20 mars 1990 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9000035D

Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, Mme Silvia Mille, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.