Arrêtés du 30 juin 1994 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, Mme Mathonnière (Marie-Hélène), directeur départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.