Par décision no 75188 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il place l'Avafortan sous la forme de soluté injectable au nombre des médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (extraits de décisions d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR : SPSX9010114S