Arrêté du 5 août 1993 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9302188A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle d’allocations de retraite (Canal), 11, rue Laugier, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.