Le ministre de l’économie, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ; Vu la loi de finances et les textes ponant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ; Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés, Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 6 591 811,57 F applicable au compte d’affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de 6 591 811,57 F applicables au compte d’affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 août 1993.
Tableau A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11577. Tableau B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11577.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, G. DENOYEL
