Arrêté du 3 août 1993 portant recrutement et affectation d'un magistrat à titre temporaire

Version INITIALE

NOR : JUSB9310263A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
    M. Vinatier (Marcel), ancien officier général de gendarmerie, est recruté pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire.
    M. Vinatier est affecté en qualité de substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Nantes.