Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994,
l'arrêté du 29 avril 1994 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant caduque l'autorisation des 16 lits de médecine et des 4 places de chimiothérapie de la clinique Soubise, sise 26, rue de Soubise, à Dunkerque (Nord), est confirmé.