Arrêté du 1er février 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à céder à la société C.D.F. informatique S.A. des titres <>

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à céder à la société C.D.F. informatique S.A.
les 32000 actions <> qu'elles détiennent à leur valeur nominale de 100 F chacune, soit pour un prix global de 3200000 F.