Décrets du 3 juin 1994 portant nomination de présidents de section au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9400174D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur, en remplacement de M. Michel Bernard, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE



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