Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800, R. 106 à R.
122, R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192 et R. 193;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 et 256 A;
Vu la loi du 29 mars 1994 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique; Vu le décret no 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance;
Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale;
Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires;
Vu le décret no 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce;
Vu le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel;
Vu le décret no 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs;
Vu le décret no 85-1290 du 27 décembre 1985 modifié fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète: