En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe no 34 du 6 juin 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Salaires minima.
Signataires:
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.);
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (Syncibe);
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (Fipa);
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.);
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.);
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (F.F.S.C.M.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.