Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité toutes taxes comprises des fournitures et appareils et prestations pris en charge au titre dans les conditions prévues au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés selon les modalités ci-après:
< < Le nouveau tarif des chaussons intérieurs moulés (titre II, chapitre Ier, G. - Appareils divers de correction orthopédique) et des prothèses de sein et leurs supports, des canules trachéales et des prothèses vocales (titre II,
chapitre IV) est calculé à partir du tarif hors taxe antérieurement en vigueur compte tenu d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 2,1 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. > >

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.