Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 19/10/94 Page 14868
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