Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 580. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 4 [1°] du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents) : 193 places ;
- concours interne normal (prévu à l’article 4 [2°] du même décret) : 232 places ;
- concours interne spécial (prévu à l’article 4 bis du même décret) : 155 places.
En outre, 155 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et 39 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 août 1993 inclus pour le concours externe, au 26 juillet 1993 inclus pour le concours interne normal et pour le concours interne spécial, termes de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des impôts.