Arrêtés du 27 décembre 1994 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9491024A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu les décisions des 16 et 17 novembre 1994 du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,

Arrête:

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 55 000 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 55 000 000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

X. LARNAUDIE-EIFFEL





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19034 a 19036

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