CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-546 du 8 novembre 1994 modifiant la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2

Version INITIALE

  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2;
    Vu la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 octobre 1994;
    Après en avoir délibéré,
    Décide:


  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 susvisée est modifiée, pour la station de Sarran, La Viale, conformément à l'annexe à la présente décision.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE

    France 2



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0272 du 24/11/94 Page 16639
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Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET