Arrêté du 2 juin 1993 fixant le modèle, applicable à compter de 1983, des demandes d'option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédente

Version INITIALE

NOR : AGRS9300936A


  • Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la demande d’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l’année précédente doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4495.