Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, est rendue obligatoire, pour toute la durée de la campagne de pêche 1993, la délibération n° 5-93 du Comité national des pèches maritimes et des élevages marins relative à l’organisation de la pêche au thon germon et aux autres thonidés de l’Atlantique Nord-Est.
(Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pèches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 NANTERRE CEDEX.)