Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique;
Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1982 relatif aux commissions administratives paritaires nationales et locales (direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie);
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique;
Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1982 relatif aux commissions administratives paritaires nationales et locales (direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie);
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
F. MASSE
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL