Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9202882A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 25 juin 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des appareils inscrits à la section 2, Appareillage du membre inférieur, du chapitre VII,
    Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, sont modifiés conformément à l'annexe ci-jointe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le sous-directeur de l'organisation

des soins et des programmes médicaux,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:



Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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