Arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis

Version INITIALE

NOR : MENX9210510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/11/13/MENX9210510A/jo/texte

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-38 du Conseil des communautés européennes du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 12 et 24;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-4 du 10 novembre 1992,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et diffusés par satellite.


  • Art. 2. - Pour la diffusion de tout programme de télévision au format 16/9 et en 625 lignes, les spécifications des signaux en bande de base sont celles du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme N.F.C. 90-001.


  • Art. 3. - Les caractéristiques de modulation pour la diffusion des signaux visés à l'article 1er, lorsque les spécifications en bande de base de ces signaux sont celles du système D2 Mac/Paquet définies dans la norme N.F.C.
    90-001, sont décrites en annexe I au présent arrêté.
    Les caractéristiques de modulation pour la diffusion des signaux visés à l'article 1er, lorsque les spécifications en bande de base de ces signaux sont celles du système Secam définies dans le rapport no 624 du C.C.I.R.,
    sont décrites en annexe II au présent arrêté.
    Pour la diffusion de signaux dont les spécifications en bande de base seraient différentes, ces spécifications ainsi que les caractéristiques de modulation feront préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des postes et télécommunications,

EMILE ZUCCARELLI

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOEL JEANNENEY

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