Arrêté du 24 janvier 1994 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUG9400197A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives à son activité.


  • Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes:
    - adjoint au directeur;
    - secrétaire général;
    - chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.


  • Art. 3. - L'arrêté du 28 décembre 1970 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

I. VAULONT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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