Arrêtés du 23 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420758A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994:
    Le retrait de M. Guilleux (Henri, Yves, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Armel Patard et Henri Guilleux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    La raison sociale de la société Armel Patard, Henri Guilleux, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Armel Patard, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.