Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité du déficit de l’assurance personnelle pour l’exercice 1989 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI