Arrêté du 2 mai 1994 portant institution d'un comité technique paritaire au sein de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRA9400684A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'Inventaire forestier national en un établissement public administratif,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Inventaire forestier national un comité technique paritaire ayant compétence pour débattre, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Inventaire forestier national.


  • Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
    a) Représentants de l'administration:
    Le directeur de l'Inventaire forestier national ou son représentant,
    président du comité;
    Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
    b) Représentants du personnel:
    Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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