Arrêté du 18 août 1993 complétant l'arrêté du 20 mai 1985 fixant la liste des titres et diplômes permettant de se présenter au concours externe pour l'emploi d'inspecteur stagiaire des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDP9300391A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d’études comptables et financières, au diplôme d’études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures ;
Vu l’arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettent de se présenter au concours externe pour l’emploi d’inspecteur stagiaire des services extérieurs du Trésor ;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent :

  • Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté du 20 mai 1985 susvisé est complété de la manière suivante :
    « Diplôme d’études comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ;
    « Diplôme d’études supérieures comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988. »

  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R PIGANIOL

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