Arrêté du 20 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300452A


Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l’arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY

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