Décret n° 93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76-932 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

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NOR : MAEA9320309D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l’apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d’enseignement dans les territoires d’outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement à l’étranger et des comptes de certaines catégories d’établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
    « A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. »

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées dans les établissements conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN

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