Arrêté du 13 août 1993 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route

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NOR : INTD9300492A

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Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250 1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l’article R. 250-1 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1991 inscrivant sur la liste précitée le Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération montluçonnaise,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l’arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié notamment par l’arrêté du 1er juillet 1991 susvisé, à la place du « Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération montluçonnaise », lire : « Société des transports urbains montluçonnais ».

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
M. ROBERT
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général de l’équipement,
J. DUMERC

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