CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-400 du 19 juillet 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant deux mises en demeure délibérées le 9 juillet 1991

Version INITIALE

NOR : CSAX9401400S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Les décisions du 9 juillet 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure les sociétés NRJ et SERC sont retirées.


  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société SERC et à la société NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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