Arrêté du 5 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin

Version INITIALE

NOR : TEFT9300916A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l’ont modifiée et complétée, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant (plus quatre annexes) susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la péché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1991
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART

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