Arrêté du 5 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre du bureau régional Interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP9301599A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu l’arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;
Vu l’accord conclu le 27 mai 1993 entre les organisations professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté résultant de l’accord réalisé dans le cadre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la campagne 1993-1994.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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