Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

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Rectificatif au T.I.G. no 94-22, page 17, 1re colonne, annexe I, titre Ier, article 2, 8e et 9e lignes, supprimer: < < distribution des produits biologiques obligatoires pratiquées sur les prélèvements de sang; > >.

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Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

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Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence française du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)