Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise

Version INITIALE

NOR : AGRS9401347A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 16 novembre 1993 à la convention précitée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 104 du 16 novembre 1993 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe B de l'article 53 et du second alinéa de l'article 11 ter, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 1er et 4 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 juillet 1963 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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