Arrêtés du 3 novembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Conner (Louise), épouse Carter, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de M. Lasserre.