Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié ;
Vu le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’agriculture, et notamment son article 5-II ;
Vu l’avis de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :