Décrets du 24 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200695D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel,
    directeur, Philippe Parini, chef de service, de Mme Mireille Dietrich,
    sous-directeur, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M.
    Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur, et Philippe Parini, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur, et Philippe Parini, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
    et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Jacques Brucher,
    appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A),
    directement placé sous l'autorité de M. Morel et Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
    de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Jacques Brucher, MM. Michel Lehalle, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
    attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
    et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Denis Dahan,
    administrateur de l'I.N.S.E.E., directement placé sous l'autorité de M. Morel et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
    et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.


  • Art. 8. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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