Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Meuse, l’avenant n° 88 du 18 février 1993 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 et 17 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.