Arrêté du 14 mai 1993 modifiant et complétant les arrêtés du 5 août 1992 et du 20 avril 1993 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9301449A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu les arrêtés du 5 août 1992 et du 20 avril 1993 relatifs à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 20 avril 1993, article 1er, point 3. Convention collective du travail du 15 mars 1966, est ainsi modifié : au lieu de : « Avenant n° 235 bis... », lire : « Avenant n° 235 du 12 mars 1992... ».

  • Art. 2. - Dans l’arrêté du 5 août 1992, article 2, le paragraphe I. - Convention collective du travail du 15 mars 1966,
    A. - Avenant n° 235 du 12 mars 1992 relatif à l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, est annulé.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY

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